CONDITIONS GÉNÉRALES
Les relations contractuelles entre Florent Letertre Photography – initiationphoto.com, dont le siège social est établi rue des frères Dulait, 16 – 7090 Braine-le-Comte, Belgique, enregistrée à la BCE sous le numéro 0627.830.124 (ci-après dénommée « Florent Letertre Photography »), et le client sont régies par les présentes conditions générales, le bon de commande, les factures et les conditions spécifiques éventuelles (le tout étant dénommé ci-après « le Contrat »). Le Contrat annule et remplace tous les accords, propositions et engagements oraux ou écrits qui ont le même objet et qui précéderaient la date du présent Contrat. Le Contrat prime les conditions générales et/ou autres du client, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat n’est possible que moyennant l’accord préalable et écrit de Florent Letertre Photography. Florent Letertre Photography se réserve le droit de modifier les dispositions du Contrat.
1. OBJET
Les prestations photographiques proposées par Florent Letertre Photography sont d’ordre professionnels ou privés tels que présentés sur le site internet florentletertrephotography.be. Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constituent le cadre contractuel légal entre Florent Letertre Photography et le client.
2. RÉSERVATION DES REPORTAGES PHOTO
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou email selon les
informations de contact fournies sur le site Internet florentletertrephotography.be. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
La réservation ne sera définitive qu’à la confirmation reçue par email et sous réserve du paiement de l’acompte,
mentionné dans le contrat, sur le compte pro (voir facture). A défaut de paiement dans les 7 jours à
compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. PRIX
Les prix sont ceux communiqués, à la date de la commande. Ils sont affichés en euros toutes taxes comprises,
sauf mention contraire.
4. SOLDE DE PAIEMENT
Sauf mention contraire dans le contrat, le solde sera payé au plus tard sept jours avant la prestation sur le compte
professionnel de Florent Letertre Photography (le photographe).
5. PRESTATION GRATUITE
Certains reportages peuvent exceptionnellement être prestés gratuitement dans un but artistique et publicitaire
pour le photographe et/ou le demandeur, dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.
6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies seront remises au client au plus tôt après réception du paiement du solde. Les photographies sont remises au client sur support numérique conformément aux termes de la commande et en main propre, à l’adresse indiquée dans le contrat ou via l’adresse email communiquée. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Florent Letertre Photography (photographe) ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le demandeur dispose d’un délai de rétractation de sept
jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera pas remboursé. 60 jours avant le début d’une prestation pour un reportage photographique concernant un mariage, 75% du solde prévu sera dû. 15 jours avant le début d’une prestation pour un reportage photographique concernant un mariage, plus aucun remboursement ne sera effectué, et le solde prévu sera dû.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
à Florent Letertre Photography (Photographe) à la rue de frères Dulait, 16 – 7090 Brainele-Comte.
8. ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que
conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Outre le fait que l’acompte ne sera pas remboursé, le solde sera dû également si l’annulation survient moins de quinze jours avant le début de la prestation pour un reportage photographique ». Il est précisé qu’exceptionnellement, l’annulation ne sera pas suivie d’une sanction financière uniquement dans les cas suivants et moyennant présentation de justificatifs probants dans les cas suivants :
• Urgence ou problème médical dûment justifiés par certificat médical
• Accouchement effectué dûment justifié par certificat médical
• Annulation de mariage, pour raison importante et officielle dûment justifiée.
Il est toutefois prévu, relativement à cette hypothèse de reportage photographique concernant un mariage, les
éléments suivants :
• Si l’annulation de la commande survient 60 jours avant le début de la prestation, outre l’acompte qui
sera retenu, 50 % du solde sera dû également
• Au cas où l’annulation interviendrait moins de 15 jours avant le début de la prestation, aucun
remboursement ne sera effectué et le solde prévu sera totalement dû.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies par Florent Letertre (le photographe) lors de la passation d’une
commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des
réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Florent Letertre Photography (le photographe) s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
10. RESPONSABILITÉS
10.1. PHOTOGRAPHIES RÉALISÉES DANS LE CADRE D’UN REPORTAGE
Dans le cadre d’une prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance de ce qu’il ne
peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée. En conséquence, il garantit Florent Letertre Photography (le photographe) contre toute réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et
immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant—droits) d’œuvres présentées sur les photographies
qui lui sont commandées, relative à l’utilisation faite par le client desdites photographies.
10.2. CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de
Florent Letertre Photography (le photographe)seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
10.3. FORCE MAJEURE
Florent Letertre Photography (le photographe)se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe proposera en cas de maladie ou incapacité de sa part une solution de remplacement équivalente aux prestations convenues, aux mêmes conditions, le preneur pourra refuser cette proposition et décider de l’inexécution du contrat.
10.4. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la
prestation empêchant Florent Letertre Photography (le photographe) de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.5. INDISPONIBILITÉ DU PHOTOGRAPHE
En cas d’impossibilité par Florent Letertre Photography (le photographe) de réaliser le contrat prévu, le remboursement total, y compris l’acompte sera remboursé. sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.. D’autres photographes seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.
10.6. PLACE DE PARKING (REPORTAGES)
Si les clients ne prévoient pas de parking réservé pour le photographe à proximité des lieux de prise de vues
(maison de départ, commune, église, salle….), le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une
arrivée tardive.
10.7 REPAS ET BOISSONS
Si la prestation dépasse 4h, et dans le cas où un repas est servi aux personnes présentes lors de l’évènement,
sauf mention contraire dans le contrat, le donneur d’ordre prévoira également un repas pour le photographe.
Le donneur d’ordre s’assurera que de l’eau soit mise à disposition du photographe pendant sa prestation, si
celle-ci dépasse 2h.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et
de droits voisins. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Florent Letertre Photography et s’engage notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre familial, à faire porter la mention © Florent Letertre Photography. Le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de Florent Letertre Photography (le photographe).
Florent Letertre Photography (le photographe) se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité sur son site Internet et médias sociaux. Si le client ne désire pas que le
photographe fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat ou par un document écrit
AVANT la réalisation des photos.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Florent Letertre Photography (le photographe) se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de
modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
12.2 L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la
force exécutoire des dispositions qui subsistent.
12.3 Le fait que Florent Letertre Photography (le photographe) ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.
13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de l’arrondissement de Wavre.